Conditions générales de vente

 

 

1.    Domaine d’application

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées «CGV» de Stickerella AG (ci-après «Stickerella AG» ou «Vendeur») s’appliquent à  tous les contrats, livraisons et autres prestations et offres que le client conclut avec le vendeur via  la boutique en ligne du vendeur. En acceptant une offre ou en passant une commande, le client accepte ces conditions.

Le contrat est conclu avec :

 

 

Stickerella AG

Wildischachen

CH-5201 Brugg

info@stickerella.com

Tel. +41 56 462 82 82

 

2.    Conclusion du contrat

 

Les offres de Stickerella AG sont sans engagement. Le contrat d’achat pour l’article ou les articles que vous avez sélectionné est ferme dès que nous confirmons votre commande par e-mail.

En acceptant une offre ou en passant une commande, le client accepte les CGV explicitement.

Des petites différences et des changements techniques par rapport à  nos images ou descriptions sont possibles. Il peut arriver que les images ne reflètent pas 100 % la couleur ou le lettrage. La page du site web concerné perd sa validité dès l’apparition d’une nouvelle édition.

 

 

 

 

 

  • Dès que vous avez envoyé et complété une commande, il n’est malheureusement plus possible de la modifier.
  • Stickerella AG se réserve le droit de refuser des commandes pour des raisons légales, éthiques, financières ou autres sans donner de raisons.          

 

3.    Prix / frais d’expédition

 

Tous les prix indiqués s’entendent inclus de la TVA suisse en Suisse ou la TVA allemande en Allemagne et les autres pays de l’UE.

 

Les frais d’expédition suivants seront ajoutés aux prix respectifs :

Frais de port en Suisse :                               CHF 1.--

Frais de port dans l’UE :                               EUR 3.90

Stickerella AG se réserve expressément le droit de modifier ses prix à  tout moment et avec effet immédiat.

 

4.    Paiement

Le paiement peut être effectué soit par carte de crédit, PayPal (5 % de commission de paiement sera appliquée), Postfinance ou paiement anticipé.

 

5.    Livraison / transfert de risque

 

Toutes les commandes seront transmises au transporteur au plus tard dans les 10 jours après réception du paiement. Stickerella AG utilise la Poste Suisse ou un partenaire logistique de son choix pour la livraison.

L’expédition peut être retardée pour cause de force majeure. Force majeure signifie le retard ou l’impossibilité de la prestation dû directement et exclusivement à  des événements provoqués par des forces extérieures qui sont imprévisibles et inévitables et se produisent sans faute de votre part ou de la nà´tre, en particulier électrocution, coupures de courant, attentat ou menace terroriste, guerre, invasion, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, épidémie et autre catastrophe naturelle. En outre, la force majeure comprend l’impossibilité d’utiliser les voies de transport mises à  disposition par les prestataires de services publics et privés (bateaux, avions, véhicules à  moteur, chemins de fer).  Nous vous informerons immédiatement du commencement et fin de circonstances de ce genre.

Le risque de perte accidentelle est transféré à  l’acheteur au moment de la livraison de la marchandise au bureau de Poste ou partenaire logistique. En conséquence, dès que la marchandise est transmise à  la poste, Stickerella AG décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, de dommages ou d’envois perdus.

Pour la livraison aux pays de l’Union Européenne, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré lorsque la marchandise est remise à  l’acheteur ou à  un destinataire désigné par lui.

 

 

6.    Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à  leur paiement intégral.

 

7.    Droit de retour

 

Pour des achats effectués via la boutique en ligne, Stickerella AG accorde un droit de retour de 14 jours à  compter de la réception de la marchandise. La marchandise doit être remise à  la poste dans ce délai pour exercer le droit de retour. Des retours tardifs ne seront pas acceptés.

La marchandise doit être retournée inutilisée et intacte, autrement le droit de retour est perdu.

Généralement, aucun droit de retour ne sera accordé pour la marchandise :   

  • qui n’a pas été fabriquée d’avance et qui fait l’objet d’un choix personnalisé ou fabriqué sur mesure pour les x besoins personnels de l’usager.
  • dont le client a choisi incorrectement un texte ou symbole pour l’article ou si nos instructions n’ont pas été suivies.

 

 

 

Veuillez envoyer votre retour à  l’adresse suivante :

 

 

Stickerella AG

Alte Landstrasse 23

CH-8942 Oberrieden

 

 

Les frais de retour sont à  la charge du client.

Pour les marchandises incorrectes, défectueuses ou qui ont été livrées endommagées, vous disposez d’autres droits qui n’affectent pas votre droit de retour (voir section 8 garantie des vices cachés).

 

 

8.    Droits de garantie légaux

 

Concernant les droits de garantie légaux en cas de défaut, les dispositions légales s’appliquent. Plutà´t que de demander l’annulation du contrat ou une réduction de prix, vous autorisez Stickerella AG à  remplacer les produits déficients immédiatement contre des produits exempts de défaut (autorisation de livraison de remplacement).

La plainte peut être faite par e-mail ou par courrier à  l’adresse suivante :

 

E-mail :           info@stickerella.com

 Adresse :       

Stickerella AG

Alte Landstrasse 23

CH-8942 Oberrieden

 

Stickerella AG a le souci de maintenir un service de haute qualité envers ses clients, c’est pourquoi nous sommes à  votre disposition pour toute demande en nous contactant aux coordonnées ci-dessous ou au numéro de
téléphone +41 56 462 82 82.

 

 

9.    Responsabilité

 

Les droits de responsabilité et les réclamations pour dommages-intérêts sont exclus autant contre le Vendeur que contre les employés du Vendeur dans la mesure permise par la loi.

Stickerella AG décline toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte de nos produits. Les instructions d’utilisation seront inclues avec le produit. La responsabilité ou garantie quant à  l’actualité, l’exactitude et l’intégralité du site web et des informations et données mises à  disposition sont exclus. Aucune responsabilité ne sera également acceptée quant aux dégâts aux biens qui surviennent pendant le repassage ou l’encollage des étiquettes de Stickerella.

 

10. Droit applicable et tribunal compétent

 

Le droit suisse s’applique dans toutes les transactions juridiques ou autres affiliations légales avec  Stickerella AG. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et toute autre convention internationale ne s’appliquent pas.

Pour les contrats dont l’objectif ne peut pas être attribué à  l’activité professionnelle ou commerciale du bénéficiaire (contrats de consommation), cette juridiction compétente ne s’applique que dans la mesure o๠la protection prévue par les dispositions impératives de la loi du pays o๠le consommateur a sa résidence habituelle est supprimée.

Pour litiges entre commerçants, le lieu de juridiction compétent convenu sera au siège de Stickerella AG.

Dans le cas des contrats de consommation, sera compétent :

  • pour les plaintes du consommateur : le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties,
  • pour les plaintes du fournisseur : le tribunal du domicile de la partie défenderesse.

Les accords de consommation sont des accords concernant les services de consommation habituels, qui sont destinés aux besoins personnels ou familiaux du consommateur.

 

11. Modifications

Stickerella AG se réserve le droit de changer les CGV à  tout moment et sans préavis.

 

12. Clause salvatrice

Au cas o๠une ou plusieurs clauses de ces CGV sont invalides, cela n’invalide pas le contrat entier. La clause invalide sera remplacée par la clause légale pertinente.